Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Conditions générales d'utilisation du site SCREEN ART TV et de vente des produits SCREEN ART TV 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société SARL ISEULIS, au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 503 934 168 RCS LYON et dont le siège social est situé 63 QUAI CLEMENCEAU à CALUIRE (ci-après « SCREEN ART TV »).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d'un contrat avec SCREEN ART TV.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV
    1. Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu'à toute commande de Produit par tout client, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), réalisée sur le Site, à compter du 01 NOVEMBRE 2020 
    2. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.
    3. Sauf accord écrit des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales de vente antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s'appliquent ainsi à l'exclusion de toute autre convention.
    4. Les présentes CGUV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre SCREEN ART TV et chacun de ses Clients.
    5. Les CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site et lors de la création de son compte personnel. L'acceptation des CGUV consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGUV, à savoir « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales d'utilisation et de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
    6. SCREEN ART TV se réserve le droit de modifier et/ou adapter les modalités de ses services ainsi que les présentes CGUV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Toutefois, SCREEN ART TV s'engage à informer le Client de telles modifications, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site. En tout état de cause, toute utilisation du Site après modifications implique que le Client accepte la nouvelle version des CGUV.
    7. Le fait que SCREEN ART TV ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
    8. SCREEN ART TV invite chacun de ses Clients à lire attentivement le contenu des présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé sur le Site de SCREEN ART TV.
  2. ACCÈS, UTILISATION ET DISPONIBILITÉ DU SITE
    1. SCREEN ART TV propose un accès gratuit au Site, le Client demeurant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge.
    2. L'accès au Site peut être réalisé : 
      • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
      • un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).
    1. SCREEN ART TV met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé.
    2. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SCREEN ART TV ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
    3. Tout manquement d'un Client aux présentes CGUV sera susceptible d'entraîner l'interdiction de son droit d'accès au Site, de manière temporaire ou définitive.
  1. CRÉATION / DÉTENTION D'UN COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL
    1. La création et/ou détention d'un compte utilisateur personnel (ci-après le « Compte ») est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à toute commande des Produits sur le Site.
    2. Le Client créé son Compte utilisateur en renseignant un certain nombre d'informations le concernant. A cette fin, il devra ainsi indiquer son prénom, son nom, ainsi que son adresse électronique et un mot de passe suffisamment complexe pour en garantir la sécurité.
    3. Tout formulaire de création de Compte doit être parfaitement rempli et contenir les informations requises, dont le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude.
  2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
    1. Toutes les commandes de Produits doivent nécessairement être réalisées par l'intermédiaire du Site.
    2. Le Client choisit directement sur le Site de SCREEN ART TV le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander et est invité, pour chacun des Produits commandés, à télécharger les photographies qu'il souhaite faire figurer sur les Produits sélectionnés afin de les personnaliser. A cet égard, le Client est expressément informé que l'acceptation par SCREEN ART TV d'une image et/ou photographie téléchargée sur le Site en vue de son traitement s'entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.
    3. SCREEN ART TV s'efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles aux Produits présentés sur le Site. Toutefois, ces visuels et textes d'illustration n'étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de SCREEN ART TV à ce titre.
    4. Après sélection des Produits et leur personnalisation, le Client devra, en toute hypothèse, s'il ne l'a pas fait au préalable, se connecter à son Compte ou en créer un, conformément aux dispositions de l'article 3 susvisé.
    5. Le Client est également tenu de renseigner un certain nombre d'informations complémentaires le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à l'exécution de la commande.
    6. Le Client pourra accéder à la page « Panier » afin de visualiser les Produits commandés et la valider. En tout état de cause, le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
    7. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
    8. En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l'outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l'espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 5 ci-après.
    9. Le contrat est définitivement conclu entre SCREEN ART TV et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. Cette confirmation est adressée au Client par email, après règlement et finalisation de la commande.
    10. Toute demande relative à une commande doit être adressée à SCREEN ART TV via la page de contact du Site.
  3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Prix des Produits

    1. L'accès au Site ainsi qu'à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d'un ou de plusieurs Produits fera l'objet d'un règlement par ce dernier.
    2. Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client.
    3. Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

Modalités de paiement

    1. Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l'ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera adressée à ce dernier sur demande à l’adresse email suivante : info@screenarttv.com ou par lettre a : SCREEN ART TV, 46 rue Jean Moulin 69300 Caluire 
    2. Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par SCREEN ART TV, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
    3. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
  1. LIVRAISON DES PRODUITS
    1. Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande, lors du renseignement et/ou de la validation de son adresse postale de livraison.
    2. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, SCREEN ART TV s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
    3. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc.).
    4. Si le colis du Client est retourné à SCREEN ART TV par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, SCREEN ART TV contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
    5. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à SCREEN ART TV  d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
  2. GARANTIES DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

    1. Garantie légale de conformité 

      Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.  

      Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, SCREEN ART TV pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.  

      Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 
    2. Garantie légale contre les vices cachés 

      Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne résultent pas de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).  

      Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s'effectuer par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site ou par le biais du formulaire de contact. Le Client sera remboursé, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de son achat sur le Site, du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du vendeur. 
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de SCREEN ART TV ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont SCREEN ART TV a obtenu les autorisations d'exploitation.
    2. En outre, SCREEN ART TV est titulaire de la marque « SCREEN ART TV®, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 4663149 Cette marque déposée est ainsi protégée en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à SCREEN ART TV®. SCREEN ART TV® demeure en effet titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.
    3. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque ou d'une œuvre de l'esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s'interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de SCREEN ART TV.
    4. Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou à la marque de SCREEN ART TV, le Client est invité à signaler à SCREEN ART TV toute atteinte via la page de contact du site.
    5. Toutefois, les Produits étant généralement personnalisés par le Client à partir de données le concernant et lui appartenant, ce dernier demeure exclusivement titulaire de telles données et des droits d'auteur afférents à ses créations effectuées sur le Site.
    6. Toutefois, sur autorisation expresse du Client, ses photographies téléchargées sur le Site pourront faire l'objet d'un partage avec tout autre Client ayant connaissance du nom de l'album ou en renseignant l'adresse email de tout tiers. En acceptant le partage de ces photographies, le Client accepte la cession de ses droits d'auteur et d'image sur les photographies pour une durée limitée à la durée du stockage par SCREEN ART TV, telle qu'expressément visée dans la Politique de confidentialité. Cette cession comporte, en tout état de cause et notamment, les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion, d'exploitation par lui-même ou par des tiers. La présente cession à titre gratuit est consentie pour le monde entier.
    7. Aussi SCREEN ART TV est propriétaire des 3 concepts/ produits présentés sous les noms de « technologie COFFRET, SLIM et GALERIE. UN brevet a été déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro FR-20 11109 Ce brevet déposé est ainsi protégé en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à SCREEN ART TV.
  2. RESPONSABILITÉ
    1. Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre partie. 

Responsabilité de SCREEN ART TV 

    1. SCREEN ART TV met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l'entière responsabilité des Produits qu'elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
    2. SCREEN ART TV décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages de photographies réalisés par ses services à la demande d'un Client ayant passé commande sur le Site.
    3. SCREEN ART TV  ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
    4. SCREEN ART TV  ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Clients, à ceux du réseau Internet. 

Responsabilité du Client

    1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de SCREEN ART TV  ne saurait être engagée à ce titre.
    2. Le Client est ainsi seul responsable à l'égard de SCREEN ART TV et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
    3. Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu'il a commandés par l'intermédiaire du Site.
    4. Le Client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à SCREEN ART TV pour traitement, lorsqu'il les télécharge sur le Site lors de la passation de sa commande. Ainsi, SCREEN ART TV ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
    5. Le Client ne peut valablement enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes et qui ne lui appartiennent pas.
    6. Tout Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Chaque Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par SCREEN ART TV aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
    7. Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

  1. 10.FORCE MAJEURE
    1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes CGUV. Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
    2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
    3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
  2. 11.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    1. Le Client est informé que la création de son compte personnel ainsi que la passation de ses commandes de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par SCREEN ART TV  dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
    2. Pour plus d'informations sur l'utilisation des données à caractère personnel et les droits dont disposent le Client, SCREEN ART TV  met à disposition des Clients, sur son Site, une Politique de confidentialité.
  3. 12.LIENS HYPERTEXTES
    1. Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites.
    2. SCREEN ART TV ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site. En outre, SCREEN ART TV ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.
    3. Si, en dépit des efforts de SCREEN ART TV, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause. SCREEN ART TV fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.
    4. Chaque Client est informé que SCREEN ART TV pourra utiliser les photographies des comptes instagram comportant le hashtag SCREEN ART TV  en les reproduisant sur son Site.
  4. 13.SERVICE CLIENT SCREEN ART TV 

Toute réclamation devra être adressée, par courrier postal, à l'adresse suivante :SCREEN ART TV
Service Clientèle
46 rue Jean moulin
69300 Caluire

Suivi des commandes : info@screenarttv.com
Email via la page de contact du site Internet  

https://screenarttv.com

  1. 14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
    2. En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l'une de leurs clauses) et/ou les relations entre SCREEN ART TV et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
    3. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
    4. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.
    5. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut : 
      • (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
      • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
      • (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
    1. Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.